COMPÉTENCES

Droit administratif général

Avocat publiciste, Guillaume DELARUE intervient naturellement en droit public général.

Ainsi, il est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts en matière de responsabilité administrative et de police administrative :

Recours indemnitaire en matière de responsabilité administrative (défaut d’entretien du domaine public, défaut de surveillance, faute administrative, …)

Fonctionnement du conseil municipal

Droit des associations dans leurs relations avec l’administration

Exercice du pouvoir de police du maire

Droit de l’élu et de l’opposition 

Aides d’État et subvention

La stratégie du dossier est déterminée d’un commun accord avec le client qui est étroitement associé à chaque étape de la procédure amiable ou contentieuse.

Références :

Accompagnement contentieux et précontentieux d’une association sportive dans le cadre du refus d’attribution de créneaux horaires au sein d’équipements municipaux et de baisse de subvention

Accompagnement contentieux et précontentieux des ayants-droits d’un bénéficiaire DALO à la suite de son décès

Accompagnement contentieux et précontentieux de personnes expulsés de leur logement (devant la juridiction administrative)

Accompagnement d’un restaurant, dans le cadre d’une procédure de fermeture administrative décidée par le Préfet

Accompagnement d’une commune auprès d’un syndical intercommunal et du gestionnaire du réseau d’électricité à la suite de vols d’électricité

Contestation, devant le juge administratif, du refus d’affecter un collégien dans le collège de son ressort
Accompagnement d’une personne publique mise en cause, devant le juge administratif et devant le juge judiciaire, par un agent de droit privé qui a chuté d’une chaise dans une école maternelle
Accompagnement d’une société de formation dans le cadre de l’annulation de son agrément

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